Arnaud BONNEFOND & Maxime VENDITTI Notaires - LYON
Information et conseil

Actualités

26/09/2022 Absence de garde-corps et logement décent Le propriétaire qui met en location un appartement qui ne dispose pas de garde-corps aux fenêtres ne commet aucune faute, dès lors que cette absence est inhérente à la date de construction du bâtiment.

Il ne peut être reproché au bailleur de proposer un logement indécent.  A l’inverse, si l’immeuble est équipé de garde-corps, le propriétaire doit en assurer l’entretien conformément au décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2022.  

à consulter également

26/09/2022
Loger son enfant à titre gracieux, les précautions
3 questions à Bénédicte Serrand-Marie, notaire

Des parents peuvent-ils mettre gratuitement un logement àla disposition de leur enfant ? 

Bien qu’il n’existe aucun obstacle légal à ce type d’occupation, elle constitue un avantage pour l’enfant gracieusement logé, dans la mesure où il ne débourse aucun loyer pour se loger. Au décès des parents, ses frères et sœurs pourraient de- mander qu’il en soit tenu compte dans la succession afin de respecter l’égalité entre les enfants. Or, les parents n’ont pas nécessairement entendu faire une donation. Ils ont pu simplement vouloir aider leur enfant dans le besoin, comme la loi les y oblige en cas de ressources insuffisantes.

Quelles sont les précautionsà prendre ?

Il est plus prudent de s’adresser à un notaire, notamment pour éviter toute erreur de formulation susceptible de remettre en cause la volonté des parents. Si ces derniers ont souhaité faciliter la vie de leur enfant sans qu’il y ait d’incidence sur la succession, il conviendra d’établir une convention de « prêt à usage ». Le prêt n’est pas une libéralité et ne donne pas lieu au rapport successoral. Il peut d’ailleurs en être de même pour une donation, notamment une donation temporaire d’usufruit. Les parents peuvent prévoir expressément que celle-ci sera dispensée du rapport.

N’est-il pas plus simplede louer, à bas prix, le logement à son enfant ?

Attention, si les parents abritent leur enfant contre un loyer très bas, ils s’exposent à un redressement fiscal. L’administration est en droit de leur réclamer l’impôt dû pour un loyer correspondant au prix du marché. La différence entre ce dernier et le montant versé par l’enfant risque en outre d’être considérée comme une libéralité rapportable à la succession...

26/09/2022
Pouvoir d’achat, les nouveautés de la rentrée
Une palette d’aides est mise en place afin de soutenir les Français dans cette phase exceptionnelle d’inflation. Explications

Durant l’été, les parlementaires ont débattu des mesures visant à améliorer le pouvoir d’achat des Français au sein de la loi de finances rectificative pour 2022 et de la loi pour le pouvoir d’achat. L’objectif est de compenser la hausse des prix de l’énergie à venir en raison notamment de la guerre en Ukraine.

Revalorisation des retraites et aides sociales

La pension de retraite de base est reva- lorisée de 4%. Cette hausse sera effective à partir du versement de septembre mais sera rétroactive au 1er juillet 2022. Il en sera de même pour le RSA, la prime d’activité, les allocations familiales ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Quant aux aides personnalisées au loge- ment (APL), elles augmenteront de 3,5%.

Limitation de la hausse des loyers

Pendant un an, les loyers ne pourront être augmentés de plus de 3,5 % (2,5 % dans les départements et régions d’outre-mer). Quant aux loyers commerciaux, la revalorisation est également plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés.

La prime Macron devient « la primede partage de la valeur »

La nouvelle Prime Macron, désormais baptisée « prime de partage de la valeur » pourra atteindre 6 000 € net d’impôt, pour l’employeur comme pour le salarié, dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que celles ayant signé un accord d’intéressement. Pour les autres entreprises, le montant maximal est de 3000 €.

Heures supplémentaires,nouvelles aides à la défiscalisation 

Dans les entreprises de 20 à 250 salariés, les heures supplémentaires bénéficient de deux nouveaux dispositifs. D’une part, les cotisations patronales seront réduites de 50 centimes par heure supplémentaire travaillée. D’autre part, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires passe de 5 000 à 7 500 € jusqu’au 31 décembre 2025.

Remise carburant jusqu’en décembre

Depuis le 1er avril, une «remise carburant» de 18 centimes est appliquée à la pompe. Elle a été revalorisée à 30 centimes le 1er septembre dernier. Cette aide sera maintenue jusqu’à fin octobre. En novembre et décembre, la remise baissera à 10 centimes.

MAIS AUSSI...

• Suppression de la redevance audiovisuelle

• Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 € jusqu’au 31 décembre 2022.

• Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie. 

• Prime de rentrée exceptionnelle de 100 € pour toutes les personnes bénéficiant des minima sociaux.

23/09/2022
Assurance emprunteur et faculté de résiliation
Depuis le 1er septembre, il est devenu possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Chaque année, les assureurs doivent en informer leurs assurés.

En cas d’accident de la vie, l’assurance emprunteur prend en charge les mensualités restant à courir pour rembourser le prêt immobilier. L’assuré est ainsi couvert contre les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité permanente, de perte totale et irréversible d'autonomie et de décès.

S’il souhaite changer d’assurance, généralement pour un contrat moins onéreux, l’emprunteur doit fournir à la banque, une police présentant des garanties équivalentes à celle du précédent contrat. La banque a 10 jours pour répondre à la demande de substitution. Tout refus doit être motivé.

A l’inverse, en cas d’acceptation, l’assuré doit résilier son ancienne assurance en lui précisant la date de prise d’effet du nouveau contrat.

En savoir plus sur les formalités à accomplir

Crédits : marchmeena29

23/09/2022
Diagnostic assainissement en vue des JO
Le dossier de diagnostic technique, constitué pour la vente de logements situés à Paris et dans certaines communes avoisinantes* doit désormais comprendre un diagnostic assainissement.

L’obligation est entrée en vigueur le 1er juillet dernier en prévision de certaines épreuves des Jeux Olympiques de 2024. Il s’agit de rendre salubres les eaux de la Seine et de la Marne.

Jusque-là, seuls les vendeurs de logements équipés d’un système d’assainissement non collectif y étaient soumis.

Pour rappel, le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente. Le notaire, chargé de la transaction, est d’ailleurs tenu de transmettre à l’autorité compétente en matière d’assainissement, une attestation contenant la date de la vente, les informations nécessaires à l’identification du bien vendu ainsi que le nom et l’adresse du nouveau propriétaire.

*Accéder à la liste des communes franciliennes concernées par le diagnostic assainissement, listées en annexe du décret n°2022-93 du 31 janvier 2022

Crédits : imagedepotpro

21/09/2022
Le Certificat Successoral Européen - CSE
Le Conseil supérieur du notariat met en ligne un clip promotionnel du CSE.
20/09/2022
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.
09/09/2022
L'augmentation des prix ralentit
Dans l'ancien, les prix continuent de progresser mais à un rythme moins soutenu. Au second trimestre 2022, la hausse demeure toujours plus marquée pour les maisons que pour les appartements.

En un an, les prix devraient enregistrer une croissance de 6,8% en France, hors Mayotte, selon les dernières prévisions des « Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens », parues le 6 septembre dernier. L'augmentation devrait s’élever à 8,4% pour les maisons et à 4,5% pour les appartements.

La même tendance s’observe en Ile-de-France où les Notaires du Grand Paris relèvent une croissance annuelle du prix des maisons de 5,4%, contre seulement 0,7% pour les appartements, dans une étude publiée le même jour.

Un ralentissement sans doute bienvenu dans un contexte de hausse des taux d’intérêt. Selon une note de L’Observatoire crédit logement / CSA, également communiquée le 6 septembre 2022, les banques accélèrent l’augmentation des taux. En août 2022, le taux moyen était de 1,82%, hors assurance et coût des sûretés, contre 1,70% en juillet 2022. Sans surprise, la durée des prêts s’est allongée jusqu’à 243 mois, en août 2022 et le nombre de prêts accordés a baissé de 12,8% de juin à août 2022, par rapport à la même période en 2021.

La prochaine publication des indices Notaires-Insee de prix des logements anciens paraîtra le 24 novembre 2022.

Accéder aux indices Notaires-Insee de prix des logements anciens

Consulter le dossier de presse des Notaires du Grand Paris sur le marché francilien au deuxième trimestre 2022

Lire la publication mensuelle de L'Observatoire crédit logement / CSA

 

Photo : Anyaberkut

07/09/2022
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Guide des 3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de l'immobilier
06/09/2022
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Les prix des logements anciens décélèrent légèrement.
19/08/2022
En cas de sécheresse, le maire peut-il couper l’eau ?
Les communes peuvent se voir contraintes de couper l’eau par intermittence pour éviter de se retrouver « complètement à sec » ou de mettre en danger la population si elle est rendue impropre à la consommation.

Le pouvoir des maires a en effet été rappelé dans le « guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usagers de l’eau en période de sécheresse » éditée en juin 2022, par le ministère de la Transition écologique : « À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. »

Consulter le guide

19/08/2022
Logement et transition énergétique
La ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué à la Ville et au Logement lancent un groupe de travail consacré au logement. Leurs réflexions, entamées le 25 juillet dernier, devraient aboutir à un plan d’action qui sera présenté en septembre.

Dans un premier temps, il s’agira d’appliquer « des actions simples à effets rapides » qui peuvent être facilement mises en place dans les copropriétés :

- respecter les préconisations en matière de température (un chauffage maintenu à 19°C),

- isoler les réseaux d’eau chaude traversant des espaces non chauffés pour éviter des déperditions de chaleur,

- individualiser les frais de chauffage,

- installer des détecteurs de mouvement dans les parties communes,

- aménager des systèmes de pilotage pour adapter la température en fonction de la météo et des différents moments de la journée.

Les ministres ont ensuite annoncé un renforcement des aides publiques en faveur de la transition énergétique, à hauteur de 4,8 milliards d’euros.

D’après les chiffres du gouvernement, le bâtiment représente en France près de 45% de la consommation d’énergie finale et génère environ 20% des émissions directes de gaz à effet de serre.

Consulter le communiqué de presse

21/07/2022
Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
13/07/2022
La fausse bonne idée ! Réaliser des travaux sans l’autorisation du propriétaire
Si le locataire est autorisé à réaliser des travaux, il ne peut pas, pour autant, faire n’importe quoi, sauf à risquer de devoir remettre les lieux en l’état.

Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est libre d’effectuer tous travaux d’aménagement : décoration ou amélioration. Certains travaux peuvent être interdits pour des raisons techniques : interdiction de percer les sols lorsqu’il y a un chauffage par le sol ou de pratiquer des trous d’une certaine profondeur dans des constructions dites étanches à haute performance énergétique. Le non-respect de ces interdictions par le locataire l’oblige à réparer les dommages qu’il cause.

Remise en état des lieux

Le locataire qui souhaite réaliser des travaux de transformation doit formuler une demande écrite au propriétaire. L'absence de réponse du bailleur dans les deux mois ne vaut pas acceptation, sauf dans le cas de travaux permettant de réaliser des économies d'énergie ou liés à l'adaptation du logement à un handicap. Dans le cas où l'autorisation est nécessaire et à défaut de l'avoir obtenue, le bailleur peut exiger la remise en état des lieux lors du départ du locataire, voire immédiatement si ces travaux nuisent à la solidité de l’immeuble. Si le propriétaire ne demande pas la remise en état, il conserve le bénéfice de ces travaux sans avoir à indemniser le locataire.

Travaux de transformation ou d’aménagement

Il n’est pas toujours aisé de faire la distinction entre travaux d’aménagement et travaux de transformation. Ainsi, l’aménagement de combles ne touchant pas au gros œuvre et à la structure du bien ne constitue pas une transformation permettant au propriétaire de demander la remise en état lors du départ du locataire. Le locataire, de son côté, ne peut pas demander une indemnité pour ses travaux, même s’ils ont apporté une plus-value à l’immeuble, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti. Concernant les travaux liés à l'adaptation du logement à un handicap, le bailleur ne peut s'y opposer s'il s'agit d'aménagements. En revanche, pour les transformations, une autorisation écrite est nécessaire.

Condamnation du locataire

Dans un arrêt récent, un locataire avait pris l’engagement de faire des travaux de peinture et de propreté contre remise d’une partie du loyer. À l’issue du bail, ces travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et, bien plus, le locataire a créé, sans l’accord du bailleur, un vestibule comportant des malfaçons. Le locataire a été condamné à terminer les travaux convenus de peinture et de propreté, mais aussi ceux du vestibule. Pierre Lemée

13/07/2022
La consultation patrimoniale - Vrai/Faux
Il n’est pas nécessaire d’avoir un patrimoine important pour solliciter une consultation patrimoniale.

Toute personne ayant un patrimoine peut avoir intérêt à rencontrer un conseiller patrimonial. Il n’y a pas de patrimoine, ni de revenus minimum requis. En revanche, plus la situation est complexe, plus la consultation patrimoniale s’impose.

La consultation patrimoniale concerne exclusivement les placements financiers.

FAUX.Lors de la consultation patrimoniale, le notaire collecte des informations (état civil, dispositions juridiques et financières déjà prises, etc.) en vue d’établir un document de travail. Il fait une « photographie » de votre patrimoine et détermine, avec vous, vos objectifs et vos besoins. Cette première étape est importante, elle conditionne la suite. Plus les informations recueillies sont exhaustives, plus le diagnostic est précis et plus les solutions proposées dans le bilan patrimonial sont adaptées. Les préconisations peuvent être d’ordre juridique (donation, testament), financier (placement, assurance, crédit) ou/et fiscal.

Pas besoin de se fixer un objectif pour faire une consultation patrimoniale.

FAUX.Se fixer un ou plusieurs objectifs est essentiel. À défaut, il n’est pas possible de dégager des solutions. L’objectif patrimonial peut être de plusieurs natures : valoriser son patrimoine, percevoir des revenus complémentaires, tout de suite ou à terme, transmettre ou préparer sa succession, ou encore placer le prix de vente de sa résidence principale lors du départ en maison de retraite.

Effectuer un suivi de la consultation patrimoniale est important.

VRAI.Un suivi a deux dimensions. Cela permet tout d’abord de vérifier la bonne mise en place des solutions préconisées par la consultation patrimoniale. Ensuite, c’est une étape nécessaire car votre situation familiale et votre patrimoine évoluent ; l’environnement juridique, financier, fiscal et économique également. En conclusion, il faut faire régulièrement le suivi de votre situation en actualisant la consultation patrimoniale.

07/07/2022
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a réformé la responsabilité des notaires et refondu leur déontologie: élaboration d’un code de déontologie, conciliation obligatoire, mise en place de véritables juridictions disciplinaires régionales, d’une Cour d’appel nationale et réforme des peines applicables sont autant d’outils pour mieux encadrer la profession et renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du
06/07/2022
3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
30/05/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Bruxelles...
24/04/2022
Filiation : la modification du nom de famille facilitée
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.
19/04/2022
Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location
24/03/2022
La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022
La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...